Thématique : «Constitution et Administration »
Sujets abordés :
La transformation du processus de production des normes du droit administratif.
Fonction gouvernementale et fonction administrative.
L'organisation administrative dans la constitution.
Le pouvoir règlementaire dans la constitution.
Le Tribunal administratif, juge constitutionnel.
La commémoration du 50ème anniversaire de la constitution tunisienne du 01 juin 1959 peut-elle être faite en se référant à une notion fantôme : l’administration ?
Ni le préambule, ni le corps de la constitution n’évoquent, en effet, la notion. A la lecture du texte originel, aussi bien que du texte actuel, on ne peut relever, tout au plus, que la présence de l’adjectif : administratif, utilisé pour qualifier l’une des composantes du Conseil d’Etat : le Tribunal administratif. Malgré tout, la notion n’a pas été totalement absente dans les versions constamment remaniées de la loi suprême : elle fit, en effet, une entrée remarquée dans sa version 1976, dans la mesure où l’article 60 de la loi constitutionnelle du 1 er avril 1976 prévoyait que le premier ministre dispose de l’administration. Mais ce bicéphalisme à la tête de l’exécutif ne résistera pas aux vents de l’histoire : dès 1988, et à la suite du changement intervenu à la tête de l’Etat, une nouvelle révision allait sonner le glas de ces velléités de partage du « pouvoir administratif ».Cependant la notion, quoi qu’absente de la lettre du corpus constitutionnel, n’en est pas moins présente dans l’esprit du constituant. Certaines institutions et certains principes constitutionnels ne peuvent avoir une signification sans référence à l’idée d’administration. Que l’on pense aux conditions de l’exercice des libertés publiques, à la protection des données personnelles, à la préparation du budget de l’Etat, à la nomination aux emplois civils et militaires, à l’exercice du pouvoir réglementaire général, à la continuité des pouvoirs publics, Ou que l’on se réfère à l’organisation des collectivités locales, aux organes de contrôle de l’administration (tribunal administratif et cour des comptes), on retrouve alors l’administration et des notions familières au droit administratif. C’est cette liaison non écrite, mais sous jacente entre Constitution et Administration qui justifie le choix de ce thème en ces journées de commémoration.
L’administration, c’est bien connu, est l’épine dorsale de l’Etat. Elle vit dans un environnement fortement politisé, exerce les tâches prévues par la constitution, pourvoit aux services publics essentiels et entretient, de ce fait, des relations directes avec les citoyens. A ce titre, elle subit de multiples contrôles et reste soumise au principe de légalité, élément essentiel de l’Etat de droit; elle est donc appelée à concrétiser les objectifs exprimés par les pères fondateurs de la constitution : « consolider l’unité nationale, instaurer une démocratie fondée sur la souveraineté du peuple, la garantie des droits de l’homme, l’instauration de l’égalité des citoyens en droits et devoirs, la réalisation de la prospérité du pays par le développement économique et l’exploitation des richesses nationales au profit du peuple », objectifs qui ne peuvent se réaliser en l’absence d’une bonne administration.
Née au milieu du siècle précédent, la constitution tunisienne ne cesse de susciter l’intérêt des chercheurs. Un demi-siècle après son adoption, l’Unité de recherche en droit administratif de la faculté de droit de Sousse (URDAS) et l’A.T.D.C, ont décidé de la revisiter en essayant de donner corps à cette notion fantôme d’administration. Tâche ardue certes, mais loin d’être surnaturelle contrairement à ce que l’on serait tenté de croire à la lecture de cette présentation.Thématique : « Globalisation et contrats publics »
Sujets abordés :
La place du procédé contractuel en droit public tunisien.
L'influence de la globalisation sur les contrats publics en droit maghrebin.
L'expérience du droit communautaire européen.
Le contrôle et le contentieux du droit des contrats publics.
Depuis la fin des années quatre vingt et l’option résolue pour l’économie de marché, on assiste à un renouvellement profond des modes de conduite de l’action publique. Le mouvement du droit qui se dessine, marqué par la disqualification des procédés inégalitaires fondés sur le commandement et la contrainte et la valorisation des modes incitatifs fondés sur la négociation, le consensus et l’adhésion, n’est pas sans rapport avec la mondialisation et la globalisation des systèmes juridiques. C’est ce qui explique, dans une large mesure, l’essor du procédé contractuel.
Le droit des contrats publics apparaît, dans le nouveau contexte, comme un facteur de la mondialisation, en facilitant les échanges, mais aussi comme un produit de celle-ci, en favorisant la globalisation juridique. Celle-ci est particulièrement accusée dans le domaine des contrats publics où elle constitue un défi à la centralité de l’Etat et conduit à une remise en cause du mode de production des normes. Dans ce domaine, en effet, on assiste à une uniformisation, voire à une standardisation des modes de gestion de l’activité économique publique. Le contrat devient dans cette perspective un outil essentiel de régulation de l’économie. Il donne de la sécurité juridique aux opérateurs et constitue le signe de l’émergence d’un droit économique négocié et concerté où l’Etat perd sa maîtrise sur le droit et partage, de plus en plus, avec d’autres acteurs, publics ou privés, la fonction de production des normes.
Le phénomène de globalisation juridique auquel on assiste en matière de contrats publics constitue incontestablement un facteur de perturbation des catégories traditionnelles de notre système juridique ; il appelle à un effort de conceptualisation pour rendre plus intelligibles les nouvelles réalités juridiques.
Quelle peut être la signification de la globalisation juridique dans le nouveau contexte ? Quel est son impact sur les contrats de l’administration ? Quels sont les nouveaux principes qui gouvernent désormais le droit des contrats publics ? Nos modes de contrôle et de contentieux sont ils de nature à faire prévaloir leur effectivité ? C’est à ces questions fondamentales que ce colloque a pour objet de répondre.